Afficher Masquer le sommaire
Vous êtes bailleur et votre locataire souhaite repeindre la chambre ou retapisser le salon. En a-t-il le droit ?
Le locataire a le droit d’aménager le logement à son goût…
Il est permis au locataire d’effectuer des modifications dans son logement, du moment que celles-ci ne « ne constituent pas une transformation de la chose louée » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). La jurisprudence considère que repeindre ou retapisser l’intérieur de son logement ne constitue pas une transformation qui ne nécessite donc pas l’accord du bailleur. Celui-ci ne pourra pas non plus exiger une remise en état ni effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. En revanche, pas question de percer les murs, ouvrir de nouvelles fenêtres ou démonter les placards de la salle de bain.
…mais ce faisant ne doit pas nuire à l’habitabilité du logement
Le locataire ne doit cependant pas choisir des teintes ou des motifs trop « originaux » qui pourraient rendre l’appartement plus difficile à louer par la suite. La jurisprudence a tranché dans ce sens : « il ne peut être fait grief au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que “passe-partout”, dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité » (Cour d’appel de Nancy, 1er février 1995). On déduit de ce jugement que des couleurs « excentriques » ou qui empêchent une « habitabilité normale » permettent au bailleur d’exiger une remise en état. Dans les faits, chaque cas devra être apprécié individuellement, en fonction du type de logement et de son état initial.
Par exemple un locataire avait « peint en rouge vif la totalité d’une chambre située à l’est, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bain. » Il a été condamné à assumer la majorité des dépenses de remise en état, soit 2000 euros. En effet, bien que cela ne puisse être assimilé à une véritable dégradation, il était compliqué pour le propriétaire de relouer un logement aussi coloré (Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 25 octobre 2011, n° 09/01414).
Qui doit payer ?
Pour de simples aménagements du logement, ceux-ci sont à la charge du locataire, qui ne peut prétendre se faire rembourser par le propriétaire, sauf accord amiable. Même si le rafraîchissement des lieux apporte une plus-value qui profite au bailleur, celui-ci n’est pas tenu de dédommager le locataire pour ses travaux. Par ailleurs le locataire reste responsable de toutes les dégradations qu’il aurait pu commettre. Le locataire est aussi responsable envers son bailleur des dégâts causés par un professionnel qu’il a sollicité.
