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L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC) est engagée dans une bataille juridique pour légaliser la vente de CBD sous forme de fleurs et de tiges. En effet, la loi française restreint fortement la production et la consommation du cannabidiol (CBD), substance issue du cannabis qui ne contient pas de THC aux effets psychotropes.
Suite à des cas positifs aux contrôles de stupéfiants suite à la prise de CBD sous forme de CBD, un arrêté est en cours d’étude pour interdire la commercialisation de produit sous un format de fleurs ou de tiges. L’Association a alors décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État dans le but de légaliser les fleurs et tiges de CBD sur le marché.
Un conflit juridique de longue haleine
À la fin du mois du juin, la Cour de cassation avait autorisé la vente de CBD suite à la décision prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette dernière a légalisé la vente de ce produit au sein de l’UE ce qui a pour effet d’invalider toute interdiction nationale de vente de produits à base de CBD en vertu de la libre circulation des biens au sein de l’Union Européenne.
La France a alors classifié ce produit comme un complément alimentaire et non un médicament puisque ses effets vertueux sur la santé ne sont pas encore parfaitement prouvés. Il n’est plus classé comme stupéfiant étant donné que sa concentration quasiment nulle en THC limite ses effets psychotropes. Néanmoins, la législation reste très encadrée concernant les produits contenant du CBD qui sont autorisés à la vente. Les produits à l’extrait de CBD, comme l’huile ou les gélules, sont acceptés alors que les fleurs et tiges de CBD sont prohibées.
Ce projet d’arrêté a été présenté à la Comission européenne pour limiter les effets négatifs des fleurs de CBD fumées avec le tabac. Cette décision restreint les possibilités des producteurs de CBD ce qui a amené l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes à faire appel au Conseil d’État. De plus, le flou juridique autour du CBD laisse beaucoup de producteurs dans la confusion puisque la consommation est légalisée mais la production est tellement encadrée que les commerçants en viennent à acheter à l’étranger leurs produits.
Les fleurs : la partie la plus lucrative de la plante
Le second problème de ces fleurs est que, lors d’un contrôle de police, le consommateur de CBD peut être jugé positif au stupéfiants puisque ces tests ne distinguent pas fleur de CBD et fleur de cannabis. Les cas de contrôles positifs ont ensuite été détrompés par des examens scientifiques plus poussés. De plus, les fleurs regorgent parfois d’un taux de THC un peu plus important que les produits issus du CBD, ce qui peut expliquer le résultat positif aux stups. C’est pourquoi il est conseillé de recourir à d’autres parties de la plante.
Néanmoins, la vente des fleurs de CBD constitue une part considérable du chiffre d’affaires des produits à l’extrait de CBD qui atteint plus de 70% du total des ventes. Ainsi, l’association craint qu’une interdiction nationale de la vente de fleurs de CBD soit à l’origine d’une concurrence inégale. En effet, les consommateurs pourraient se tourner vers des enseignes étrangères dans des pays où la vente n’est pas prohibée. Le président de l’AFPC considère même que la vente d’une telle partie de la plante ne devrait pas être illégale sur le territoire français puisqu’elle est autorisée dans d’autres pays de l’Union Européenne, suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
